Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de matériels, la prestation de services et l'installation de systèmes de vidéosurveillance, objets connectés et solutions informatiques proposés par Kay'Secure.
2. Validité du devis
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée après signature du devis et versement d'un acompte mentionné dans celui-ci.
3. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (micro-entreprise, art. 293 B du CGI). Toute modification demandée par le client après signature pourra entraîner un ajustement du prix.
4. Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire (si possible) ou en espèces dans la limite légale. Modalités : acompte de 70 % à la commande, solde à la fin de l'installation ou à la livraison du matériel. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal.
5. Délais d'intervention
Les dates d'intervention sont fixées en accord avec le client. Kay'Secure s'engage à prévenir en cas de retard indépendant de sa volonté (fournisseurs, transport, météo, etc.).
6. Garantie et matériel
Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur. En complément de la garantie constructeur, Kay'Secure offre une garantie supplémentaire d'un an en cas de panne du matériel ou du système. Kay'Secure garantit la bonne installation et la mise en service du système. Toute mauvaise utilisation par le client ne saurait engager la responsabilité de Kay'Secure.
7. Propriété des équipements
Les équipements restent la propriété de Kay'Secure jusqu'au paiement complet de la facture.
8. Responsabilité
Kay'Secure n'est pas responsable des pertes de données, dysfonctionnements dus à des modifications extérieures (internet, alimentation, réseau interne du client), ni des dégradations causées par un tiers.
9. Droit de rétractation
Préalablement à la signature du devis, le besoin du client est analysé, défini et validé conjointement par Kay'Secure, à l'issue d'échanges et, le cas échéant, d'une visite sur site permettant de déterminer le matériel, les emplacements d'installation et les modalités techniques adaptées à la situation du client. La signature du devis vaut validation définitive du besoin exprimé, des équipements choisis (notamment les caméras et accessoires) et des emplacements d'installation.
Toute demande de modification postérieure à la signature du devis, notamment en cas de changement d'avis du client concernant : l'emplacement d'une caméra, le modèle ou les caractéristiques du matériel, la configuration ou le périmètre de l'installation, ou toute autre modification technique ou fonctionnelle, entraînera l'établissement d'un nouveau devis, soumis à acceptation du client, et donnera lieu à une facturation complémentaire.
Concernant le droit de rétractation, pour les clients particuliers, un délai légal de 14 jours peut s'appliquer lorsque la commande est conclue hors établissement, sauf en cas de demande expresse du client pour une intervention immédiate, auquel cas celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
10. Protection des données
Kay'Secure s'engage à respecter la confidentialité des données collectées pour l'installation des systèmes (accès réseau, adresses IP...). Aucune donnée n'est transmise à un tiers.
11. Litiges
En cas de désaccord, le client peut solliciter une résolution amiable avec Kay'Secure. À défaut, les litiges relèvent du tribunal compétent.